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Bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance

4. Les demandes d'aide juridictionnelle doivent être remises ou envoyées à l'adresse suivante. Bureau d'aide juridictionnelle Tribunal de grande instance Place du palais 06357 - Nice cedex 4 tél: 04 92 17 30 00 Au retour de l'accusé-réception, vérifiez que le code correspond bien à votre demande. 121 : affaires au fon Le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de Paris > Déposer un dossier d'aide juridictionnelle > Obtenir des renseignements dans le cadre d'un dossier d'aide juridictionnelle > Déposer des pièces complémentaires dans le cadre d'un dossier d'aide juridictionnelle > Déposer un recours à l'encontre d'une décision d'aide juridictionnelle qui vous a été notifiée Consulter la fiche. Les demandes d'aide juridictionnelle doivent être remises ou envoyées à l'adresse suivante. Tribunal de Paris Bureau d'aide juridictionnelle Parvis du Tribunal de PARIS 75859 PARIS Cedex 17 Rez-de-chaussée, socle Téléphone 01 44 32 51 51 Au retour de l'accusé-réception, vérifier que le code correspond bien à votre demande. 121 affaires au fond 129 difficulté d'exécution d'une. Si vous faites appel d'une décision, adressez-vous au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de la ville où est située la cour d'appel. Par exemple, si vous faites appel d'un jugement rendu par le tribunal de grande instance de Guéret (23), vous devez déposer votre demande au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de Limoges, votre.

4. Les demandes d'aide juridictionnelle doivent être remises ou envoyées à l'adresse suivante : Tribunal de grande instance Rue des Frères Bonnie 33O77 Bordeaux Cedex ou Tribunal administratif de Bordeaux. Au retour de l'accusé-réception, vérifier que le code correspond bien à votre demande. 121 : Procédure au fon Aide juridictionnelle Versailles. Le bureau d'aide juridictionnelle de Versailles se situe dans les locaux du Tribunal de grande instance de Versailles.Celui-ci est situé au 5 avenue de l'Europe. Le bureau est ouvert tous les jours le matin de 8h30 à 12h30 et l'après-midi de 13h30 à 17h.Vous avez la possibilité de contacter le bureau d'aide juridictionnelle au numéro suivant : 01.

Aide juridictionnelle Montpellier. Vous devez transmettre votre demande au bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de grande instance de Montpellier.. Soit en vous rendant sur place au tribunal, situé place Pierre Flotte.Le bureau d'AJ est ouvert du lundi au vendredi de 8h à 12h le matin et de 13h30 à 17h l'après-midi 4. Les demandes d'aide juridictionnelle doivent être remises ou envoyées à l'adresse suivante. Tribunal de grande instance de Marseille Bureau des aides juridictionnelles 6 rue Joseph Autran 13281 Marseille Cedex 6 Téléphone : 04 91 15 50 85 Au retour de l'accusé-réception, vérifier que le code correspond bien à votre demand Les demandes d'aide juridictionnelle doivent être remises ou envoyées à l'adresse suivante. Tribunal de grande instance de Versailles Bureau de l'aide juridictionnelle 5 avenue de l'Europe 78000 Versailles Téléphone : 01 39 07 36 09 (l'après-midi uniquement) ou 3610 Au retour de l'accusé-réception, vérifier que le code correspond bien à votre demande. 121 : Procédure au fond 12 B. Tribunal de grande instance de Lille Bureau d'aide juridictionnelle Section administrative Palais de Justice Avenue du Peuple Belge 59034 Lille Cedex Téléphone: 03 20 78 34 94. Au retour de l'accusé-réception, vérifier que le code correspond bien à votre demande. 121 : affaires au fond. 129 : difficulté d'exécution d'une décisio Bureau d'aide juridictionnelle (section administrative) Tribunal de grande instance de Lyon 67, rue Servient 69003 Lyon Téléphone : 04 72 60 72 12 Au retour de l'accusé-réception, vérifier que le code correspond bien à votre demande. 121 affaires au fond; 129 difficulté d'exécution d'une décision; 12 A référé fiscal; 12 B référé suspension, référé liberté, référé.

4. Les demandes d'aide juridictionnelle doivent être remises ou envoyées à l'adresse suivante. Tribunal Judiciaire, Bureau de l'aide juridictionnelle Cité judiciaire Boulevard Clemenceau 21000 Dijon Téléphone : 03 80 70 45 58. Au retour de l'accusé-réception, vérifier que le code correspond bien à votre demande. 121 : Procédure au fon Le dossier complet doit être déposé au Bureau d'Aide Juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance de votre domicile (Pour les résidents des Yvelines, au Tribunal de Grande Instance de Versailles). Les demandes concernant une procédure devant la Cour de cassation, le Conseil d'Etat, la Commission de Recours des Réfugiés doivent être adressées au Bureau d'Aide Juridictionnelle. Les demandes d'aide juridictionnelle doivent être remises ou envoyées à l'adresse suivante. Tribunal de grande instance de Pontoise. Cité judiciaire - 3, rue Victor Hugo BP 95220 PONTOISE 95302 CERGY-PONTOISE CEDEX Téléphone : 01.72.58.70.00. Au retour de l'accusé-réception, vérifier que le code correspond bien à votre demande : 121 affaires au fond 129 difficulté d'exécution d'une. > Formulaire de demande d'aide juridictionnelle > Attestation de non-prise en charge par l'assureur. 4. Les demandes d'aide juridictionnelle doivent être remises ou envoyées à l'adresse suivante. Tribunal Administratif de Nantes Section de l'aide juridictionnelle 6, allée de l'île Gloriette CS 24111 44041 Nantes Cede Les demandes d'aide juridictionnelle doivent être remises ou envoyées à l'adresse suivante : Cité judiciaire - Tribunal de grande instance - bureau d'aide juridictionnelle Avenue du Maréchal Juin 54000 NANCY Téléphone 03 83 90 85 87. Au retour de l'accusé-réception, vérifier que le code correspond bien à votre demande . 121 : affaires au fond; 129 : difficulté d'exécution d'une.

Tribunal administratif de Nice : Aide juridictionnelle

En ce cas, déposez votre dossier complet (formulaires + pièces justificatives) auprès du Bureau d'Aide Juridictionnelle (BAJ) compétent : la juridiction déjà saisie, ou le BAJ du Tribunal de Grande Instance le plus proche de votre domicile ou celui de la juridiction si votre procès a lieu devant une Cour d'Appel, le Conseil d'Etat, la Cour Nationale du Droit d'Asil Les services du tribunal de grande instance sont répartis sur trois sites distincts : Site Pratési. Adresse : Impasse des Frères Pratési - Jas de Bouffan - 13090 Aix-en-Provence Horaires : Du Lundi au Vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 45 à 17 h (l'accès aux audiences est possible un ¼ d'heure avant ces horaires Affaire civile de la compétence du tribunal judiciaire (qui remplace le tribunal d'instance et le tribunal de grande instance depuis le 1er janvier 2020) ou de la cour d'appel : la demande d'aide juridictionnelle doit être déposée au tribunal judiciaire (TJ) du domicile du demandeur si l'affaire n'est pas encore en cours. Si l'affaire est déjà en cours, la demande doit être déposée. soit du Tribunal de Grande Instance du domicile de l'intéressé, soit de la Cour de Cassation, soit du Conseil d'Etat, soit de la Commission des Recours des Réfugiés. Si le demandeur n'a pas de domicile, il peut adresser sa demande au bureau d'aide juridictionnelle établi par le Tribunal de Grande Instance dont dépend l'organisme d'accueil qu'il a choisi pour se domicilier.

Aide juridictionnelle Tribunal de Pari

Il est possible de demander au Bureau d'Aide Juridictionnelle de réexaminer la demande si elle a été rejetée au motif que le demandeur ne remplit pas les conditions de ressources. Si l'aide a été refusée au motif que l'action n'est pas recevable, il est possible de contester cette décision auprès du Président de la juridiction compétente pour examiner l'affaire. D - APRES. Les demandes d'aide juridictionnelle doivent être remises ou envoyées à l'adresse suivante. Tribunal de Grande Instance Bureau d'aide juridictionnelle 1, quai Finkmatt - B.P. 1030 67070 Strasbourg Cedex Téléphone : 03 88 75 27 81. Au retour de l'accusé-réception, vérifier que le code correspond bien à votre demande. 121 affaires au fond 129 difficulté d'exécution d'une décision 12. Dépôt des dossiers d'aide juridictionnelle : tickets distribués de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30. Compétences du bureau d'aide juridictionnelle Vous pouvez déposer votre demande d'aide juridictionnelle dans n'importe quel Service d'accueil unique du justiciable (SAUJ) des Yvelines : tribunal judiciaire de Versailles , tribunal de proximité de Mantes la jolie, Poissy, St Germain en. Le dossier d'aide juridictionnelle est à remplir et à déposer ou à envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception au Tribunal de Grande Instance. Le dossier d'aide juridictionnelle est disponible auprès des services de l'Antenne du Tribunal de Grande Instance de Créteil aux horaires d'ouverture du tribunal ou en ligne formulaire Cerfa n°12467*01 d'aide juridictionnelle. Il.

Tribunal administratif de Paris : Aide juridictionnelle

Tribunal de grande instance de Nîmes, Bureau de l'aide juridictionnelle section administrative 30031 Nîmes cedex. Pour plus de renseignements, contacter le 04 66 76 47 00. Au retour de l'accusé-réception, vérifier que le code correspond bien à votre demande. 121 : procédures au fond; 12 B : référé suspension; 12 C : référé expertis Formulaire de demande d'aide juridictionnelle + Demande d'intervention auprès de l'assureur . Dossier complet à retourner au Bureau d'Aide Juridictionnelle - Tribunal de Grande Instance 30 rue Joséphine 27000 EVREU

Aide juridictionnelle : comment déposer une demande ? CID

L'aide juridictionnelle est une somme d'argent que l'État vous donne pour payer vos frais de justice (avocat, huissier, etc.). Vous pouvez recevoir cette aide si vous avez de faibles ressources Pour en bénéficier, il faut déposer ou envoyer un dossier au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance du domicile de la victime ou de ses représentants légaux. Une notice explicative peut être remise sur simple demande dans les palais de justice et dans les mairies. Le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal décide d'accorder l'aide selon les revenus des. Les dossiers de demande d'admission à l'aide Juridictionnelle sont examinés par le Bureau de l'Aide Juridictionnelle (B.A.J.) qui siège dans chaque Tribunal de Grande Instance Le dossier complet doit être déposé au Bureau d'Aide Juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance de votre domicile. Les demandes concernant une procédure devant la Cour de Cassation, le Conseil d'Etat, la Commission de Recours des Réfugiés doivent être adressées au Bureau d'Aide Juridictionnelle de ces juridictions. Le Bureau d'Aide Juridictionnelle peut refuser l'Aide.

Tribunal administratif de Bordeaux : Aide juridictionnelle

Le bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de grande instance n'est pas compétent pour les aides juridictionnelles afférentes aux dossiers d'asile. Délai et modalités pour obtenir l'aide juridictionnelle dans le cadre d'une demande d'asile 2. informations complémentaires: Notice relative à la demande d'aide juridictionnelle 3. Formulaires à télécharger : Formulaire de demande d. Le dossier doit impérativement être complet pour être recevable. Il doit être déposé au Bureau d'Aide Juridictionnelle du tribunal de grande Instance dans le ressort duquel se trouve votre domicile ou remis à l'avocat quevous choisirez, qui pourra le déposer ensuite au tribunal Bureau d'aide juridictionnelle (section administrative) Tribunal de grande instance d'Amiens 14 rue Robert de Luzarches 80027 Amiens Cedex Tél : 03 22 82 35 00. Au retour de l'accusé-réception, vérifier que le code correspond bien à votre demande : 121 affaires au fond 129 difficulté d'exécution d'une décision 12 A référé fiscal 12 B référé suspension, référé liberté. Les bureaux d'aide juridictionnelle sont établis auprès des tribunaux de grande instance, de la Cour de cassation, du Conseil d'Etat et des Commissions des recours des réfugiés. Le bureau compétent est: - celui du domicile du demandeur à l'aide juridictionnelle - celui du tribunal de grande instance de la ville où siège le tribunal ou la cour si une juridiction est déjà.

Le dossier d'aide juridictionnelle se retire auprès du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance du domicile dans lequel demeure l'intéressé. Il comprend deux doubles feuilles qui devront être complétées. Il est également nécessaire d'y joindre un certain nombre de justificatifs, variables selon votre situation. Les demandes d'aide juridictionnelle doivent être remises ou envoyées à l'adresse suivante. Tribunal de grande instance de Douai, bureau d'aide juridictionnelle, section cour administrative d'appel 47, rue Merlin de Douai 59500 Douai Téléphone : 03 27 93 27 87 Au retour de l'accusé-réception, vérifier que le code correspond bien à votre demande . 121 : Procédure au fond 12 B.

Le bénéficiaire doit retirer un formulaire, soit au Tribunal de Grande Instance, soit en mairie, au bureau d'aide juridictionnelle : - soit du Tribunal de Grande Instance du domicile de l'intéressé, - soit de la Cour de Cassation, - soit du Conseil d'Etat, - soit de la Commission des recours des réfugiés. Si le demandeur n'a pas de domicile, il peut adresser sa demande au bureau d. Tribunal de grande instance de Rouen. Bureau d'aide juridictionnelle. 11 rue Jeanne d'Arc 76000 Rouen. Tél : 02 76 67 61 12. Horaires d'ouverture : 8h30 12h et 13h30 17h. les mardis et jeudis toute la journée . attention : les lundis, mercredis et vendredis après midi le greffe est fermé au public. Au retour de l'accusé-réception, vérifier que le code correspond bien à votre demande. Bureau d'Aide Juridictionnelle prés le Tribunal de Grande Instance de BOURGES 8, rue des Arènes 18023 Bourges. Tel.: 02.48.68.34.34 Courriel : baj.tgi-bourges@justice.fr. Le BAJ est ouvert au public de 8h30 à 12h et 13h30 à 17h. Bureau d'Aide Juridictionnelle prés le Tribunal de Grande Instance de CHATEAUROUX Place Lucien Germerea Où déposer ou envoyer sa demande d'aide juridictionnelle ? - Si la requête est déposée devant un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel, le dossier doit être déposé ou envoyé au bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance où siège la juridiction (pour le Tribunal Administratif de Toulon, votre dossier de demande d'aide juridictionnelle.

La condition de ressources n'est pas exigée des victimes de crimes d'atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne prévus et réprimés par les articles 221-1 à 221-5, 222-1 à 222-6, 222-8, 222-10, 222-14 (1° et 2°), 222-23 à 222-26, 421-1 (1°) et 421-3 (1° à 4°) du code pénal, ainsi que de leurs ayants droit pour bénéficier de l'aide juridictionnelle en vue. Commission d'office. Vous êtes convoqué en tant que prévenu devant une juridiction pénale du ressort du Tribunal de Grande Instance de CRETEIL (Tribunal de police, Tribunal correctionnel, Juge d'instruction, Délégué du Procureur, etc) et souhaitez être assisté par un avocat, mais vous n'en connaissez pas et/ou vos moyens ne vous permettent pas de régler des honoraires LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 novembre 2013) et les productions, que Mme X... a relevé appel de l'ordonnance d'un juge des référés d'un tribunal de grande instance qui a dit n'y avoir lieu de faire droit à ses demandes dirigées contre la société Pages jaunes

Aides financières pour les familles monoparentales

Aide juridictionnelle à Lille (59) : Besoin d'un expert du secteur juridique ? Découvrez tous nos spécialistes les plus proches de chez vous et prenez contact. Retrouvez toutes les coordonnées, horaires et informations des professionnels dans l'annuaire PagesJaunes Le demandeur à l'aide juridictionnelle doit constituer un dossier, qui sera déposé au bureau de l'aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance de son domicile, ou de la Cour de Cassation, ou du Conseil d'État ou de la commission de recours des réfugiés si le litige relève de cette juridiction Le dossier de demande d'aide juridictionnelle est à retirer au bureau accueil du Tribunal de Grande Instance, dans les Mairies et auprès de votre avocat. Le dossier comprend : un formulaire à remplir et à signer; une déclaration de ressources à laquelle doivent être joints certains justificatifs énumérés au dossier. Le dossier est ensuite déposé : soit par le demandeur directement. Le bureau d'aide juridictionnelle est le service du Tribunal de grande instance compétent pour analyser le formulaire et les pièces de votre demande d 'aide juridictionnelle. C'est ce bureau qui rend la décision qui vous concernera. Et c'est devant ce bureau que vous devez déposer le recours en cas de refus de l'aide juridictionnelle. Le Tribunal de grande instance. Le Tribunal. Votre demande d'aide juridictionnelle doit être déposée dans le délai de recours contentieux qui est dans la plupart des cas de deux mois. Toutefois, dans la mesure où ce délai est suspendu par la demande d'aide juridictionnelle, un nouveau délai de deux mois vous est ouvert une fois que le bureau d'aide juridictionnelle se sera.

Aide juridictionnelle Versailles : infos pratique

  1. L'admission à l'A.J. est prononcée par le Bureau d'Aide Juridictionnelle. Ce bureau est établi auprès de chaque Tribunal de Grande Instance. Le demandeur peut adresser seul sa demande au bureau de son lieu de domicile. Il peut également remplir sa demande auprès de son Avocat qui la déposera pour son compte devant le bureau compétent. DOSSIER D'AIDE JURIDICTIONNELLE. Conditions de.
  2. istratif ou une cour ad
  3. Le Bureau d'Aide aux Victimes est installé au rez-de-chaussée du Tribunal de Paris (au niveau de l'atrium sud). En cas de fermeture exceptionnelle du BAV, les coordonnées téléphoniques et postales de l'association PAV sont affichées pour permettre aux victimes de les contacter dans les meilleurs délais
  4. istrative d'appel de Bordeaux Section aide juridictionnelle 17 Cours de Verdun - CS 81224 33074 Bordeaux Cedex. Au retour de l'accusé-réception, vérifier que le code correspond bien à votre demande. 121 : procédure au fon
  5. Situés au sein des palais de justice, les bureaux d'aide aux victimes (BAV) sont gérés par des associations d'aide aux victimes. En 2015, 160 BAV sont ouverts dans les tribunaux de grande instance afin de renseigner, d'orienter et d'accompagner les victimes d'infractions pénales. L'ouverture des 8 derniers BAV est prévue pour 2016 et 2017, parachevant ainsi la couverture totale du.
  6. Le tribunal de grande instance (TGI) était compétent pour de nombreux litiges. Définition, rôle et anciennes compétences de cette juridiction disparue depuis 2020. Depuis 2020, le TGI a fusionné avec le tribunal..
  7. Pour des raisons de gestion des consultations et de données statistiques, certains renseignements personnels sont susceptibles de vous être demandés. Pour toutes informations supplémentaires, contacter l'Ordre des Avocats au 02.97.54.29.53 ou le Tribunal de Grande Instance au 02.97.43.77.0

Tribunal de Grande Instance 21 avenue Robert Schuman 68100 MULHOUSE. La liste des pièces justificatives à fournir est indiquée dans la notice du formulaire. Si vous avez un contrat de protection juridique qui prend en charge les frais du procès, vous devez joindre à la demande d'aide juridictionnelle, la déclaration de sinistre, remplie et signée par votre assureur et vous même. La. Le Tribunal de grande instance rejette les demandes d'aide juridictionnelle s'il manque des documents. Il faut toujours transmettre tous les documents demandés. Les bureaux d'aide juridictionnelle sont encombrées de formulaires mal remplis ou sans tous les documents. La sanction est toujours le refus de la demande, même en cas d'extrême urgence Tribunal de grande instance du Puy-en-Velay Type d'administration Tribunal de grande instance: Adresse géopostale place du Breuil CS90335 43011 LE PUY EN VELAY CEDEX Horaires d'ouverture Du lundi au vendredi de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 Le jeudi à partir de 00h00 (Note: fermeture du service des tutelles au public toute la journée - adresse postale : Place du Breuil, CS 90335. Tribunal de grande instance de Draguignan: coordonnées, adresse, téléphone, site web, email et informations géographiques du service public Tribunal de grande instance de Nantes Bureau de l'aide juridictionnelle Quai François Mitterrand 44992 Nantes Cedex 9. soit encore au Tribunal de grande instance de votre domicile. 4. Vous remettrez ou enverrez de préférence, votre demande d'aide juridictionnelle à la section du Bureau d'aide juridictionnelle de la Cour de la cour administrative d'appel de Nantes : 2, place de l'Edit de.

Aide juridictionnelle Montpellier : infos pratique

  1. Vous devez retirer un dossier de demande d'aide juridictionnelle au Bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance dont dépend votre domicile ou en mairie, ou encore imprimer les formulaires suivants : demande d'aide juridictionnelle (CERFA 12467*02) notice (CERFA 51036#03
  2. 4. Les demandes d'aide juridictionnelle doivent être remises ou envoyées à l'adresse suivante. Tribunal de grande instance de Rennes Cité judiciaire BP 3127 35000 Rennes Téléphone : 02 99 65 37 37. Au retour de l'accusé-réception, vérifier que le code correspond bien à votre demande. 121 : Procédure au fon
  3. tribunal de grande instance, bureau d'aide juridictionnelle, défenseur des droits, sarkozy, députée, viol, guillaume, 10.12.201

Tribunal administratif de Marseille : Aide juridictionnelle

Vu la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle établie auprès du Tribunal de Grande Instance de MONT DE MARSAN en date du 21 Février 2018 ; Vu le recours formé le 27 Février 2018 par Me. Marie-Laure EGEA avocat pour le compte de M. X Y contre cette décision ; Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle Bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de grande instance 32, rue Denver - Brest 02 98 33 78 00. Bon de consultation. L'Ordre des Avocats de Brest a mis en place un bon de consultation pour une information d'orientation . Ce bon de consultation vous permet de contacter un avocat de votre choix figurant sur la liste qui vous sera remise Vous pouvez également consulter la Fiche pratique du ministère de la Justice sur la Demande d'aide juridictionnelle. Cette dernière vous aidera dans votre démarche. Comment faire la demande ? En retirant un dossier : au tribunal d'instance ou de grande instance le plus proche de votre domicile. à la mairie. chez l'avocat choisi ou désigné Vous pouvez soit déposer un dossier de demande d'aide juridictionnelle à l'accueil du Tribunal de Grande Instance de votre domicile et demander la désignation d'un ou plusieurs auxiliaires de justice tels qu'un avocat, un huissier de justice, etc Sinon, l'Avocat que vous aurez choisi et qui vous aura donné son accord pour intervenir en aide juridictionnelle déposera le. Le dossier d'aide juridictionnelle se retire auprès du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance du domicile dans lequel demeure l'intéressé, où il devra être déposé accompagné des pièces nécessaires. A Fontainebleau, retrait et dépôt des dossiers à l'accueil du Palais de Justice. Il peut également être téléchargé à la fin de ce document. Il comprend.

Tribunal administratif de Versailles : Aide juridictionnelle

2 Tribunal de grande instance se situent aux alentours de Colmar : Tribunal de grande instance Colmar 68000 place du Marché aux Fruits 68027 COLMAR CEDEX 0,44 km de Colmar 03 89 20 56 00 Tribunal de grande instance Mulhouse 68100 21 avenue Robert Schumann CS 63009 68061 MULHOUSE CEDEX 3 36,36 km de Colmar 03 89 36 25 00 TGI dans les villes voisines à Colmar. Wihr-en-Plaine 68180 Horbourg. s'adresser au bureau d'aide juridictionnelle établi au siège social du Tribunal de Grande Instance de leur domicile. Vous trouverez ci-après l'objet du procès et les raisons pour lesquelles il vous est intenté. 2 2. P O U R : Mesdames Huguette FILLIOLAUD, Nicole LANG FREMAUX, Marie-Claude LE ROY, Corinne STEKELORUM et Messieurs François HOUTE, Robert MAUGENDRE et Jean-Jacques VASSEUR.

Tribunal administratif de Lille : Aide juridictionnelle

Aide juridictionnelle à Montpellier (34) : Besoin d'un expert du secteur juridique ? Découvrez tous nos spécialistes les plus proches de chez vous et prenez contact. Retrouvez toutes les coordonnées, horaires et informations des professionnels dans l'annuaire PagesJaunes Bureau d'aide juridictionnelle . compétent soit situé au TGI Tribunal d'instance de Besançon. Tribunal d'instance de Pontarlier. Tribunal de grande instance de Besançon. Conseil de prud'hommes de Besançon. Tribunal de commerce de Besançon. Cour d'appel de Besançon Tribunal de grande instance de Besançon - service AJ. 1 rue Mégevand - BP 459 - 25019 BESANCON CEDEX Tribunal. Vu la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle établie auprès du Tribunal de Grande Instance de TARBES en date du 14 Juin 2019 ; Vu le Disons que le Bureau d'Aide Juridictionnelle reste compétent pour connaître de toutes les questions attachées aux incidents liés à l'aide juridictionnelle accordée. Le Greffier, P. Le Premier Président, Chercher les extraits similaires. Vous devez retirer un dossier d'aide juridictionnelle au Bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance dont dépend votre domicile ou en mairie, ou encore imprimer les formulaires suivants : demande d'aide juridictionnelle (CERFA 12467*01) notice (CERFA 51036#01

Vous devez alors vous adresser soit au président de la cour administrative d'appel (pour les demandes déposées au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance), soit au président de la section du contentieux du Conseil d'État (pour les demandes faites au bureau d'aide juridictionnelle du Conseil d'État). Le président statue par voie d'ordonnance, sans.

Tribunal administratif de Lyon : Aide juridictionnelle

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